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Missions de l’Ordre

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La mission de l'Ordre est définie dans le Décret législatif n° 94-07 créant un Ordre des architectes. Le Décret exécutif n°96-293 et le règlement d'ordre intérieur en précise les modalités d'application.


L’article 26 du Décret législatif n° 94-07 prévoit que l'Ordre des architectes a pour mission :

•    de veiller au respect des dispositions du présent décret législatif et de la réglementation relative à l'exercice de la profession d'architecte.
•    de proposer le code des devoirs professionnels des architectes,
•    d'établir et de tenir à jour le tableau national des architectes et d'éditer annuellement la liste des personnes physiques inscrites au tableau national,
•    d'établir le règlement intérieur de l'ordre des architectes,
•    de délivrer l'extrait du tableau,
•    de veiller au maintien de la discipline générale à l'intérieur de l'ordre,
•    de coordonner les actions des conseils locaux,
•    d'examiner les requêtes formulées à l'encontre des décisions prises par les conseils locaux, notamment celles prises en matière disciplinaire,
•    de contribuer au règlement des litiges entre les architectes, maîtres d'ouvrages, et entreprises lorsqu'il est sollicité,
•    de représenter pour ce qui le concerne les architectes auprès des pouvoirs publics,  
•    de fixer les montants des cotisations, les modalités de leur perception et la part revenant aux conseils locaux,
•    de représenter l'ordre les architectes auprès d'instances internationales de même nature,
•    d'assister à leur demande, les maîtres d'ouvrages et les pouvoirs publics dans le cadre de l'organisation des concours et pour l'élaboration de termes de référence des projets d'intérêt régional ou national,
•    de participer à la définition des programmes de l'enseignement de l'architecture, lorsqu'il est consulté.
•    L'ordre des architectes peut se constituer en partie civile pour ester en justice.  
•    Le conseil national de l'ordre des architectes exerce à l'égard de ses membres le pouvoir disciplinaire pour toute faute professionnelle en toute contravention aux dispositions législatives et réglementaire auxquelles l'architecte est soumis dans l'exercice de sa profession notamment :
•    Violation de la législation en matière de responsabilité,
•    Violation des règles professionnelles et manquement aux règles de l'honneur d'exercice de la profession ;
•    Non respect du règlement intérieur de l'ordre des architectes.
Cette mission est partagée entre les différents organes de l'Ordre.
Contrairement à une idée reçue, la fonction de l’Ordre n’est pas d’assurer la «défense des architectes», mais bien de veiller au respect des règles d’exercice de la profession.

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Tél/Fax : 023 51 16 55.

Standard : 023 51 16 50/51 poste 233 ou bien 234.

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