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La responsabilité professionnelle

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La responsabilité professionnelle

L'obligation d'assurance

L'architecte exerçant à titre individuel sous forme libérale, ou en tant qu'associé d'une société d'architecture, envoi  chaque année au Conseil Local de l'Ordre dont il relève une attestation de son organisme assureur établissant qu'il est couvert pour l'année en cours.

Le non-respect de ces obligations peut faire l’objet de sanctions disciplinaires lourdes et de sanctions pénales.

La responsabilité décennale

La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit et d’ordre public, pesant sur les constructeurs d’ouvrages immobiliers, pendant 10 ans.

L'article 554 du code civil Algérien dispose que : 

 « L’architecte et l'entrepreneur répondent solidairement, pendant dix ans (10), de la destruction totale ou partielle des travaux de construction immobilière ou des autres ouvrages permanents, et ce, alors même que la destruction proviendrait des vices du sol.

La garantie prévue par l'alinéa précédent s'étend aux défauts qui existent dans les constructions et ouvrages qui menacent la solidarité et la sécurité de l'ouvrage.

Le délai de dix ans part de la date de réception définitive de l'ouvrage ».

L'article 178 (et suivants) de l'ordonnance n° 95-07 du 25 Janvier 1995 relative aux assurances se réfère à l'article 554 du code civil Algérien et précise : « La responsabilité décennale prévue à l'article 554 du code civil, doit faire l'objet de la part des architectes, des entrepreneurs et des contrôleurs techniques, d'une souscription d'assurance qui prend effet à compter de la réception définitive. Cette garantie bénéficie au maître et/ou aux propriétaires successifs de l'ouvrage, jusqu'à l'expiration de la garantie ».

 La responsabilité décennale repose sur la présomption de faute : la constatation du dommage suffit à établir la responsabilité. Le constructeur ne peut s’en exonérer qu’en prouvant la cause étrangère.


Il ne suffit pas pour relever du champ d’application de la décennale, que l’on soit en présence d’ouvrages ou d’éléments d’équipements indissociables, il faut en outre qu’il s’agisse de travaux de construction achevés et reçus avec ou sans réserves.

 Objet de la couverture responsabilité décennale

Les dommages graves susceptibles:

- de compromettre la solidité de l’ouvrage et affectant les éléments de viabilité, de fondation, d’ossature et de clos et de couvert;

- de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Dans tous les cas, le dommage devra avoir été caché lors de la réception des travaux.

 Les désordres faisant l’objet de réserves lors de la réception ne relevant pas de la garantie décennale, mais de la garantie de parfait achèvement.

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Adresse : Cité Djaouhara 554 Logements Tour B Hammat Belouazdad.

Tél/Fax : 023 51 16 55.

Standard : 023 51 16 50/51 poste 233 ou bien 234.

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